#Hey Richard, c’est quoi Le S3RENR?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement[1], dite « Grenelle 2 », prévoit la mise en place des SRCAE. Ces schémas définissent un certain nombre d’objectifs dans les domaines du Climat, de l’air et de l’énergie à un échelon régional. Ces schémas régionaux doivent ensuite décliner leurs objectifs en matière de production d’énergie à partir des énergies renouvelables dans un nouveau schéma : le S3RENR. Ce Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables a été prévu par l’article 71 de la loi « Grenelle 2 » et un décret du 20 avril 2012[2] est venu préciser leur mise en œuvre.

Comme l’indique l’article L.321-7 du Code de l’énergie, les S3RENR sont une suite logique et obligatoire des SRCAE puisqu’ils doivent avoir été soumis « à l’approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (…) ». A l’heure actuelle huit S3RENR ont été approuvés et sont en vigueur sur le territoire national (voir les informations sur le site de RTE).

Vous avez dit “Schéma Régional” ?

L’article L. 321-7 du Code de l’énergie donne la compétence d’élaboration du S3RENR au « gestionnaire du réseau public de transport (…), en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence (…) ». Comme celui-ci se base sur le SRCAE et qu’il est soumis au Préfet de région pour approbation, l’article 4 du décret du 20 avril 2012 précise que « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ».

On peut voir que l’article 3 du décret du 20 avril 2012 indique que dans les « zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée ». Il s’agit ici principalement des régions ultramarines.

Compte tenu de la spécificité des réseaux électriques, le S3RENR pourra comporter un schéma géographique concernant plusieurs régions administratives ou un niveau infrarégional. De même, « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer ».

Il est à noter que lorsque l’article 3 alinéa 3 du même décret indique les consultations obligatoires pour la réalisation du S3RENR il n’indique pas les collectivités régionales. En effet, il précise que « (…) le gestionnaire du réseau public de transport consulte les services déconcentrés en charge de l’énergie, les organisations professionnelles de producteurs d’électricité ainsi que les chambres de commerce et d’industrie ». Cela peut paraître contradictoire à la prise en compte des objectifs du SRCAE document élaboré conjointement par le Conseil Régional et le Préfet de Région.

Vous avez dit « Énergies Renouvelables » ?

Ce schéma régional concerne uniquement les énergies renouvelables. En effet, le décret indique dans son article 1er que sont uniquement concernées les « (…) installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (…). De plus, l’article 2 précise quant à lui que le S3RENR est élaboré à partir « (…) des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (…)», fixés par le SRCAE.

Que faut-il entendre par « énergies renouvelables » ? Il faut se reporter à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie qui fixe la liste des sources d’énergies considérées par le droit français comme renouvelables. Il précise ainsi que : « les sources d’énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ».

Comme pour le droit communautaire, le droit français ne cherche pas à fixer de manière abstraite la notion d’ « énergies renouvelables » mais « recense dans le cadre d’une liste les sources énergétiques pour lesquelles l’adjectif renouvelable est justifié »[3].

Vous avez dit « Raccordement au Réseau » ?

Pour établir le S3RENR, un état des lieux initial du réseau est prévu et il devra être annexé au schéma. A ce titre, l’article 5 du décret du 20 avril 2012 demande à ce que « le gestionnaire du réseau public de transport précise dans sa documentation technique de référence la méthode et les hypothèses d’élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il précise notamment la méthode d’élaboration de l’état des lieux initial, décrivant les capacités d’accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée (…) ».

D’une manière générale le S3RENR (article 6 du décret du 20 avril 2012) :

  1. définit et localise les ouvrages (postes et lignes) à créer ou à renforcer pour rendre le réseau de transport électrique apte à accueillir les nouvelles installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable conformément aux objectifs du SRCAE.
  2. réserve pour dix ans (à la date de création de l’ouvrage) et pour chaque ouvrage à créer ou à renforcer, une capacité d’accueil dédiée exclusivement au raccordement d’énergie renouvelable.
  3. évalue le coût prévisionnel de l’établissement de ces nouvelles capacités d’accueil dédiées aux énergies renouvelables.
  4. établit un calendrier prévisionnel des études et de dépôt des demandes d’autorisation administrative pour la réalisation des ouvrages énumérés.

Et après, quelles conséquences juridiques?

Tout d’abord, l’article 12 du décret nous indique que le « dépôt du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d’accueil prévues dans ce schéma dans la file d’attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable mentionnées à l’article 1er, pendant une durée de dix ans (…) ». Et il précise qu’ « à l’expiration des délais de réservation (…), les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux (…) ».

En outre, le producteur est alors redevable à RTE du coût de raccordement de l’installation au réseau plus une quote-part du coût des nouvelles capacités d’accueil définies par le S3REnR. En effet cette mutualisation du coût est prévu par l’article 13 du décret du 20 avril 2012.

N’oublions pas que, conformément au décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, un rapport environnemental permettant de déterminer les incidences du schéma sur l’environnement devra être soumis au préfet de région (conformément aux articles R. 122-17 et R. 122-21 du Code de l’Environnement, le préfet de région est l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement). De même, En application de l’article L. 122-8 du Code de l’environnement, le projet de S3REnR, son rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale doivent avoir été mis à la disposition du public.

Il faut enfin noter qu’en cas de révision du SRCAE, « le gestionnaire du réseau public de transport procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (…) » selon une procédure identique à celle de son élaboration (Décret du 20 avril 2012, Art. 16).


[1]Loi « portant engagement national pour l’environnement » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JORF, n° 0160 du 13 juillet 2010, p. 12905.
[2]Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l’article L. 321-7 du Code de l’énergie, JORF, n°0095 du 21 avril 2012, p. 7178.
[3]Bernadette Le Baut-Ferrarese & Isabelle Michallet, « Traité de droit des énergies renouvelables », Editions le Moniteur, 2ème édition, 2012, p. 23.

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