Schéma Régional Climat Air Energie – #HeyRichard c’est quoi le SRCAE?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

Depuis la loi du 19 février 2001[1], la France a donné à la lutte contre l’intensification de l’effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de « priorité nationale » (art. 1). Ses ambitions dans le domaine de l’énergie, affichées dans la loi du 13 juillet 2005[2], impliquent que « (…) la lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France (…) » (article 2). Enfin la mise en place du Grenelle de l’environnement en fin d’année 2007 a abouti à la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009[3] qui indique que « la lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités ».

Afin de répondre aux objectifs internationaux, européens et nationaux dans le domaine de la diminution des émissions de gaz à effet de serre (ci-après GES) et d’adaptation aux changements climatiques, la France vient confier aux collectivités locales la mise en place de nouveaux outils. Parmi ces instruments figurent de nouveaux documents de planification environnementale. Au rang régional, la loi votée le 29 juin 2010 dite « grenelle 2 »[4] créée le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (ci-après SRCAE).

Codifié aux articles L.222.1 à L.222.3 du Code de l’environnement et précisé par le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, le SRCAE est un document de planification à l’échelon régional. Pour autant, la place de l’Etant dans l’élaboration et l’adoption du SRCAE reste encore prépondérante. La procédure prévue par les textes reste somme toute assez classique puisqu’il est possible d’identifier les étapes normales d’élaboration d’un document de planification environnementale[5].

Cet outil de planification est caractéristique de l’interaction entre les thématiques du climat, de l’air et de l’énergie et ce, afin de mieux organiser la lutte contre les changements climatiques. Ce nouveau schéma vient aussi rappeler la volonté de l’Etat de réinvestir des champs de compétences qu’il avait jusque là confier aux régions.

[1] Loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l’effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d’un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer, JORF, n°43 du 20 février 2001, page 2783.
[2] Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF, n°163 du 14 juillet 2005 page 11570.
[3] Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, JORF, n° 0179 du 5 août 2009 page 13031.
[4] Loi « portant engagement national pour l’environnement » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JORF, n° 0160 du 13 juillet 2010, p. 12905 .
[5] « La planification environnementale », Droit de l’environnement, n°159, juin 2008, Chroniques et opinions, p. 11.
 

Vous avez dit “Climat”?

Les plans climat territoriaux ont été prévus seulement depuis l’adoption du plan climat national en 2004, mais leur mission de gestion locale des émissions de gaz à effet de serre en font un outil qui désormais avec les lois « Grenelle » va se généraliser sur le territoire français.

Pour sa partie « Climat », les textes précisent que le SRCAE fixe : « les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, conformément à l’engagement pris par la France, à l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. À ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ». Mais pour le domaine du Climat, il faut également se reporter aux dispositions relatives aux plans climat énergie territoriaux puisqu’il s’agit là également d’une obligation à l’échelon régional.

En effet, l’article 75 de la loi « grenelle 2 » prévoit, en créant un article L. 229-26 au Code de l’environnement, que «  les régions, (…) doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012 ». Et ce même article de préciser que « ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques (…): 1° les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter ; 2° le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat ; 3° un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats ».

On ressent bien la similitude entre les orientations du SRCAE et les objectifs stratégiques du PCET à l’échelon régional. S’il ne s’agit pas de termes strictement identiques, à la différence de la partie sur la qualité de l’air, il y a bien là une vraie similitude qui devrait permettre au PCET régional de constituer la partie « Climat » du SRCAE. Les deux documents ont pour objectif d’atténuer le réchauffement climatique et de se préparer aux changements d’ores et déjà inéluctables.

Vous avez dit “Air”?

L’article 68 de loi « grenelle 2 » précise pour le thème de l’air que le SRCAE « fixe (…) les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l’air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ». Il s’agit à l’heure actuelle l’ancienne version de l’article L. 222-1 du Code de l’environnement relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air (ci-après PRQA). En effet, les futures dispositions relatives au SRCAE sont insérées en lieu et place de celles du PRQA au sein dudit Code.

Selon l’article 1er du décret du 06 mai 1998[1], le plan régional pour la qualité de l’air comprend un certain nombre d’études et notamment une évaluation de la qualité de l’air au regard des objectifs fixés par les articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de l’environnement. L’article L. 222-1 du Code de l’environnement dans sa version actuelle précise que « le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de l’air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets ». C’est l’article 3 du décret du 06 mai 1998 qui indiquait qu’elles peuvent être les domaines dans lesquels doivent intervenir les plans régionaux pour la qualité de l’air. Il s’agit d’une liste non limitative puisqu’il est précisé que « (…) ces orientations portent notamment sur (…) ».

L’ensemble de ces dispositions vise à améliorer la qualité de l’air au niveau régional. Mais elles ne restent que de grandes orientations dont les implications concrètes doivent se retrouver au sein des plans de protection de l’atmosphère ou du plan de déplacements urbains. Le PRQA n’est donc qu’un document de référence qui va sous-tendre les actions des autres documents. Il devrait en être de même pour le SRCAE dans le domaine de la qualité de l’air.

[1] Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air, JORF, n° 110, 13 mai 1998, p. 7199.

Vous avez dit “Énergie”?

La loi du 3 août 2009[1] précise que « le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations ». Pour sa partie « Energie », l’article 68 dispose que le SRCAE fixe: « par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique (…) conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat ».

La première remarque tient au fait que la partie « Energie » du SRCAE ne semble pas concerner la question de la maîtrise de l’énergie mais uniquement celle de la valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération. On peut rappeler ici deux éléments : d’une part, la question de la maîtrise de l’énergie a été prévu dans le cadre de la partie « Climat » du SRCAE puisque celui « définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ». D’autre part, il aurait été plus simple de se référer à la définition des énergies renouvelables de l’article 29 de la loi POPE du 13 juillet 2005[2].

Une autre remarque importante concerne le croisement très probable entre la partie « Energie » du SRCAE et le schéma régional des énergies renouvelables prévu à l’article 19 de la loi « Grenelle 1 ». En effet, il est indiqué que « dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. (…) ». C’est la raison pour laquelle, alors que le projet de loi voté avant la mise en place de la commission mixte paritaire ne le prévoyait pas, il est prévu que le SRCAE « vaut schéma régional des énergies renouvelables » au sens de la loi « grenelle 1 ».

Il y a fort à parier que ce schéma régional des énergies renouvelables disparaîtra au profit du SRCAE notamment en raison de la relative discrétion de son insertion dans le III de l’article 19 de la loi du 3 août 2009.

[1] Loi n°2009-967 du 3 août 2009, préc. , article 19.
[2] Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF, n°163 du 14 juillet 2005 page 11570 ; modifiée par Loi n°2009-967 du 3 août 2009, préc.

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