Vous avez dit autoconsommation?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

La loi du 24 février 2017 contribue à encadrer juridiquement et à encourager une nouvelle manière de produire et de consommer son électricité. Désormais, l’autoconsommation peut être totale ou partielle, individuelle ou collective, à l’échelle d’une construction ou d’un quartier. L’autoconsommation est un nouvel usage croissant qui consiste à consommer tout ou partie de l’énergie que l’on produit. Elle passe pour l’instant essentiellement par la production issue de l’énergie solaire photovoltaïque.

L’ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ajoute au code de l’énergie 8 articles qui définissent l’autoconsommation et l’autoconsommation collective. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (JORF, n° 0048 du 25 février 2017).

Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 (JORF, n° 0102 du 30 avril 2017) relatif à l’autoconsommation d’électricité, pris application de la loi ratifiant l’ordonnance, vient rajouter au Code de l’énergie (livre III de la partie réglementaire) un chapitre V spécifique à l’autoconsommation.

Autoconsommation individuelle ou collective?

Selon l’article L. 315-1 du Code de l’énergie, “une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage.

On remarquera que l’article nouveau impose que le producteur et le consommateur soient une même entité juridique (« son installation ») et introduit la notion de “même site” sans le définir juridiquement à ce stade.

On constatera également que l’autoconsommation peut n’être que partielle (“tout ou partie de l’électricité produite“) et que l’énergie autoconsommée peut l’être après une “période de stockage“.

Selon l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, “L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne d’autoconsommation morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

Il est donc possible pour un ou plusieurs producteurs (entendus au sens de l’article précédent) de fournir à un ou plusieurs consommateurs finals une partie de l’électricité produite par l’installation sous réserve de la création entre eux d’une personne morale “d’autoconsommation” et d’être raccordés à un même poste de distribution.

La sécurisation du régime juridique de l’autoconsommation

Les dispositions communes

L’article L. 315-5 du Code de l’énergie indique la possibilité de céder le surplus de la production au gestionnaire de réseau dans les conditions fixées par décret d’application. L’article D. 315-10 du même Code précise que “la puissance installée maximale mentionnée est fixée à 3 kilowatts“.

L’article L. 315-6 du Code de l’énergie garantit l’accès au réseau et, indirectement en cas de discrimination, la faculté de saisir la CRE pour trancher le litige. Il indique que ” les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l’électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d’autoconsommation“.

L’article L. 315-7 du Code de l’énergie ajoute l’intervention d’un nouvel interlocuteur: l’exploitant de la centrale. En effet, selon le texte, “les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service“.

L’article 7 de la loi modifie le Code des douanes et le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour le premier, la loi modifie les conditions d’exonération de la CSPE prévues à l’article 266 quinquies C en complétant le 4° du 5 : “cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée”. Cette modification du code du code douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TICFE (nommée CSPE nouvelle) sous réserve que la puissance de l’installation photovoltaïque soit inférieure à 1MWc.

Pour le second, la loi modifie l’article 3333-2 en précisant le 4° du V : “l’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est (…) produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes“. Elle modifie aussi l’article 3333-3-1 du CGCT : à la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « V de l’article L. 3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes ».

Cette modification du code du code général des collectivités territoriales exonère l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment pour les besoins de leur activité ») de TLCFE sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh, en miroir de l’exemption de la CSPE.

Les dispositions propres à l’autoconsommation collective

Tout d’abord , en ce qui concerne l’autoconsommation collective, l’article L. 315-2 du Code de l’énergie prend soin de préciser que “le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective“. Autrement dit, cet article précise que les dispositions relatives à la commercialisation d’électricité, à la tarification spéciale « produit de première nécessité » et aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne sont pas applicables aux futurs autoconsommateurs collectifs.

Ensuite, toujours à propos de l’autoconsommation collective, l’article L. 315-3 du Code de l’énergie indique que “la CRE établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kWc“. Il ouvre donc la possibilité de définir un micro tarif d’utilisation du réseau public d’électricité sur la part de la production consommée par les consommateurs ayant adhéré à l’opération d’autoconsommation collective lorsque l’installation de production a une puissance inférieure à 100kW.

L’article L. 315-4 du Code de l’énergie complète la mission de la personne morale imposée pour l’autoconsommation collective en la qualifiant « d’organisatrice » de l’opération d’autoconsommation tout en garantissant que ce dispositif ne fasse pas échec à la liberté du choix d’un fournisseur. Par ailleurs, il introduit le principe de la répartition de la production entre plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel).

 


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