Société d’économie mixte à opération unique – #HeyRichard, c’est quoi une SemOp?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

La Société́ d’économie mixte à opération unique (SemOp) est la dernière-née de la gamme des entreprises publiques locales (EPL) mise à la disposition des collectivités territoriales. Elle prend place aux côtés des Sociétés d’économie mixte (Sem) et des Sociétés publiques locales (Spl).

C’est la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (codifiée aux articles L.1541-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) qui a créé ce nouveau type d’EPL qui procède de la de la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé (« PPPI »).

Désormais, le recours à la SemOp permet aux collectivités territoriales, par une unique procédure de mise en concurrence, de sélectionner un actionnaire privé en vue de constituer une société anonyme à laquelle sera directement confié un contrat pour la réalisation d’une opération déterminée. Le choix de recourir à une SemOp est donc prédéterminé en amont de l’appel d’offre.

Objet social et champ de compétences

La SemOp est une société́ anonyme, tel que définie aux articles L.225-1 et s. du Code de commerce. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du CGCT, également applicables aux Sem et aux Spl. Elle possède toutefois quelques spécificités.

La SemOp est mono-contrat : elle a un objet unique. Elle ne peut exercer ses activités que dans le cadre exclusif de l’unique contrat passé avec son actionnaire public. Elle ne peut pas créer de filiales, ni prendre des participations dans d’autres sociétés, commerciales ou non.

Néanmoins son spectre d’intervention est large puisqu’elle peut avoir pour objet :

  • Soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
  • Soit la gestion d’un service public, pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
  • Soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

La SemOp est également constituée pour un objet limité dans le temps : elle est dissoute de plein droit au terme du contrat, à la réalisation ou à l’expiration de son objet.

Actionnariat

Alors qu’une SEM Locale type nécessite au moins 7 actionnaires, la SemOp n’en comprend a minima que 2. Mais il faut alors un actionnaire privé (à défaut de précision sont visées toutes les personnes privées) et un actionnaire public. Seuls les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être l’actionnaire public de référence.

Le choix de l’actionnaire privé est réalisé selon la procédure qui est utilise pour conclure le contrat entre la SemOp et la personne publique qui en est à l’initiative. En tout état de cause, au stade de l’avis d’appel public à la concurrence est transmis aux candidats un « document de préfiguration de la Semop » indiquant a minima ses principales caractéristiques ainsi que le coût prévisionnel global de l’opération pour la collectivité territoriale.

Par application du droit commun, le seuil minimal de capitalisation est de :

  • 37 000 € pour les SemOp de services ;
  • 150 000 € pour les SemOp d’aménagement ;
  • 225 000 € pour les SemOp de construction.

La collectivité détient au moins 34 % du capital et des droits de vote et 85 % au plus. Les autres actionnaires dont l’actionnaire opérateur détiennent entre 15 % et 66 % du capital.


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