Le cadre juridique et comptable des EPL, des insuffisances ?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

Entre juin et septembre 2017, le Premier président de la Cour des comptes et le Premier Ministre ont échangé leurs points de vue sur le cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL). Alors que le référé de la Cour des comptes tenait à relever les insuffisances des dispositions encadrant le régime juridique des EPL (au regard des contrôles de plus d’une cinquantaine d’EPL depuis 2015); la réponse du Premier ministre reste plus nuancée.

Suite à son analyse, la Cour des comptes considère qu’ “en conclusion, plus de trente années après la loi de 1983, le cadre légal des entreprises publiques locales ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale ne paraissent plus adaptés. Ils ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales répondent à des objectifs d’efficacité et d’efficience. Ils ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux et qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion“.

Elle formule ainsi 6 recommandations à l’attention du Premier ministre:

  • Recommandation n° 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
  • Recommandation n° 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
  • Recommandation n° 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
  • Recommandation n° 4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
  • Recommandation n° 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus;
  • Recommandation° 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.

Si le Premier ministre déclare partager l’essentiel des constats posés par la Cour des comptes, ses commentaires sur les recommandations visent principalement à :

  1. rappeler le positionnement des EPL dans la sphère des sociétés commerciales et qu’il ne souhaite pas les éloigner du “modèle de la société anonyme non cotée dont elles s’inspirent“;
  2. confirmer l’intérêt de disposer de données et de statistiques fiables à un niveau national pour le suivi et l’évaluation des EPL et de leurs filiales;
  3. réaffirmer le rôle important des commissaires aux comptes tout précisant qu’étendre trop fortement leurs missions les amènerait en dehors de leurs compétences et devrait être soumis à un examen de proportionnalité et à une concertation;
  4. préciser qu’il est surtout question d’une meilleure application des règles de droit en vigueur sans qu’il soit nécessaire de légiférer à nouveau.

Au terme de cet échange, la fédération des EPL a pu (par le biais d’un communiqué de presse) rappeler son rôle dans la collecte de données et de statistiques sur les EPL et renouveler sa communication sur la bonne santé économique de ces sociétés.


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