Les personnes élues dans les sociétés publiques locales (SPL), dirigeantes d’entreprises (2ème Partie)

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

Les personnes élues, dirigeantes d’entreprises

On a déjà vu que les personnes élues et désignées par leurs collectivités respectives pouvaient être des représentantes au sein des sociétés publiques locales. Mais leur rôle peut être beaucoup plus important sur les aspects direction d’entreprise.

En effet, dans le respect des règles édictées par le Code de commerce et le Code général des collectivités territoriales, les élus peuvent assurer la direction de la SPL.

La personne élue peut-elle assumer la fonction de Directeur général de la SPL?

Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la société. Il est obligatoirement une personne physique et les règles applicables aux administrateurs en matière d’incompatibilité, interdiction et déchéance s’appliquent également au directeur général (art. L. 225-51-1 du Code de Commerce).

Les fonctions de directeur général peuvent être assumées soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil. Il appartient au conseil de décider, dans les conditions prévues par les statuts de la SPL, si les deux fonctions sont cumulées.

Une personne élue, et désignée comme telle par sa collectivité, pourra donc exercer le rôle de Président ET Directeur général de la SPL si le conseil ‘administration l’approuve. Le choix est réversible et ces décisions sur le cumul on non-cumul des deux fonctions doivent faire l’objet de formalités de publicité légale afin de les rendre opposable aux tiers.

il est important de noter qu’un représentant des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration ne peut être désigné aux seules fonctions de directeur général. Il ne peut être nommé directeur général qu’en cas de cumul de ses fonctions avec celles de président du conseil (art. L. 1524-5 al. 9 du CGCT).

Comment organiser la fonction de la personne élue, directrice générale?

Deux conditions préalables doivent être réunies:

  1. la personne élue doit avoir été valablement désignée par sa collectivité et expressément pour la fonction de directeur général cumulée avec celle de Président
  2. la personne élue doit être nommée par un vote régulier du conseil d’administration

Une fois ce cumul des fonctions approuvé, il faut ensuite organiser cette fonction de direction générale. En effet, la durée du mandat du directeur général est fixée par le conseil d’administration, sauf si les statuts prévoient expressément cette durée.

On peut utilement rappeler que les fonctions du directeur général peuvent cesser du fait de l’arrivée du terme de son mandat, l’atteinte de la limite d’âge, le décès ou la survenance d’une incapacité, une incompatibilité ou une déchéance, sa démission ou révocation, la transformation ou dissolution de la SPL, ou l’adoption du régime du directoire et du conseil de surveillance.

La fixation des conditions de rémunération du directeur général relève de la compétence du conseil d’administration. Celle-ci doit donc faire l’objet d’une délibération précise du conseil d’administration.

Les fonctions de directeur général peuvent être valablement cumulées avec un contrat de travail. Toutefois, la conclusion d’un contrat de travail entre la SPL et le directeur général est soumise à la procédure de contrôle des conventions règlementées.

Quels sont les pouvoirs du directeur général?

La personne élue, désormais Présidente Directrice Générale (P-DG) assumera alors la direction générale de la société et représentera cette dernière à l’égard des tiers. Classiquement, le directeur général est investi des pouvoirs le plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions.

Des limitations des pouvoir du directeur général peuvent être précise dans les statuts ou décidées par le conseil d’administration. Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers. Cette limitation peut d’ailleurs utilement conforter le contrôle analogue dans la gestion quotidienne de la SPL même s’il convient de l’utiliser à bon escient.

D’une manière générale, il assumer les fonctions exécutives de la société. Il assure donc:

  • la direction générale de tous les services avec les pleins pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires;
  • le fonctionnement régulier de la société

Quelles sont les responsabilités de la personne élue?

Nous sommes dans l’hypothèse d’une direction générale assumée par le Président du conseil d’administration et donc par une personne élue. au-delà des spécificités de son mandat pour la collectivité, cette personne doit assumer à la fois la responsabilité civile des dirigeants et la responsabilité pénale.

Au même titre que tous les justiciables, les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité dès lors que par leurs agissements, ils causent un dommage à autrui. Mais lorsque le dirigeant est un élu et par dérogation au droit commun des sociétés anonymes, la responsabilité civile de l’élu mandataire incombe à la collectivité territoriale dont il est le mandataire. l’exercice du mandat n’exonère pas toutefois systématiquement l’élu mandataire de toute responsabilité:

  • s’il outrepasse ses fonctions, s’appliqueront lors les règles générales de la responsabilité des agents publics et l’élu pourra voir sa responsabilité recherchée;
  • s’il exécute mal son mandat.

Les infractions pouvant être reprochées à un dirigeant sont nombreuses, délictuelles ou contraventionnelles, qu’elles procèdent d’un manquement positif à une règle de droit pénalement sanctionnée, d’une négligence ou d’un défaut de surveillance ayant permis un tel manquement. La responsabilité pénale de celui-ci pourra alors être engagée en parallèle de la responsabilité de la SPL, personne morale.


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