Les personnes élues dans les sociétés publiques locales (SPL), représentantes des collectivités actionnaires (1ère Partie)

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

Les sièges au sein des organes des SPLs sont attribuées aux collectivités territoriales actionnaires (ou de leurs groupements) et non pas directement à une personne physique. Toutefois, ce sont une ou plusieurs personnes élues qui vont devoir représenter les collectivités actionnaires au sein de ces instances de gestion et de direction.

Quelle est la place des personnes élues dans les SPLs et quelles sont leurs droits et devoirs?

La place des personnes élues dans les SPLs

En tant que représentantes de leurs collectivités, les personnes élues doivent d’abord être désignées pour assumer ensuite leur rôle.

La désignation des personnes élues

Règle n° 1 : Une désignation par son assemblée délibérante

La collectivité actionnaire devra se faire représenter au sein des organes de gestion et éventuellement de direction. Il s’agit des organes suivants (pour les SPLs à conseil d’administration):

  • les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires)
  • les conseils d’administration
  • les assemblées spéciales des actionnaires minoritaires

Pour assurer sa représentation, la collectivité devra donc faire désigner par son assemblée délibérante compétente la ou les personnes chargées de cette mission au sein des organes de la SPL.

Dans les sociétés à conseils d’administration, l’article L. 1524-5 du CGCT (disposition relative aux sociétés d’économie mixte – SEM – mais applicable aux SPL en raison de l’article L. 1531-1 du CGCT, dernier alinéa) précise que “toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.

Il faudra donc que la collectivité actionnaire désigne:

  • 1 personne pour les assemblées générales (AG);
  • 1 ou plusieurs personnes pour le conseil d’administration (CA) en fonction de la composition de celui-ci au regard du capital et des statuts de la SPL.
  • dans le cas d’un actionnariat ultra-minoritaire, 1 personne pour l’assemblée spéciale (des actionnaires minoritaires – alinéa 3 de l’art. L 1524-5 du CGCT)

On peut noter qu’il n’est pas nécessaire que la personne représentante à l’AG soit différente de celle(s) chargée(s) de la représentation au CA ou à l’AS. Et réciproquement, il n’est pas obligatoire que ce soit la même personne physique.

Règle n°2: Le respect des conditions relatives aux sociétés

Tout d’abord les personnes physiques représentant les collectivités et les groupements de collectivités doivent remplir les règles applicables aux personnes physiques administrateurs en matière d’incompatibilité et d’interdictions, de limite d’âge, de cumul des mandats et toute autre règle prévue par les statuts de la société.

La législation prévoit également certaines incompatibilités liées à l’exercice des fonctions d’administrateur pour les fonctionnaires, les membres du gouvernement et du Parlement, les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les avocats.

En ce qui concerne la durée du mandat de la personne représentante, elle suit celle de leur mandat d’élu au sein des assemblées délibérantes les ayant désignés. En cas de fin légale du mandat des assemblées, les fonctions de leurs représentants sont prorogées jusqu’à la désignation de leurs remplaçants. Leurs pouvoirs se limite toutefois à la gestion des affaires courantes.

Enfin sur les qualités attendues des personnes représentantes des collectivités, aucune règle n’existe pour exiger une compétence particulière ou une expérience de la personne représentante dans le ou les domaines concernés par l’objet social de la SPL ou sa future activité. Il n’y en a aucune également pour la gestion et le management d’entreprises publiques locales (ou privées).

Les rôles des personnes élues

Règle n° 3: La fonction de membre ou d’administrateur

Au regard de la délibération de leur assemblée délibérante, les personnes auront le rôle de représentant à l’assemblée générale des actionnaires et/ou d’administrateur (membre du conseil d’administration). En cas d’actionnariat minoritaire, elles auront le rôle de représentant à l’assemblée générale des actionnaires et/ou de membre de l’assemble spéciale des actionnaires minoritaires.

Dans tous les cas, les personnes désignées de manière expresse par leurs collectivités respectives seront alors membres des organes cités précédemment.

Cette fonction de membre nécessite une participation des personnes à la vie de la société, à sa gestion, son organisation et à son contrôle. Non seulement, elles doivent participer aux réunions obligatoires de la société mais elles doivent aussi s’impliquer dans le développement et la valorisation de la société dans leurs activités respectives au sein de leurs collectivités.

Enfin cette fonction de membre requiert un retour d’informations des personnes vers la collectivité que la personne représente. En effet, l’article L. 1524-5, 12ème alinéa du CGCT précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte (ou SPL). Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Comme tout mandataire, l’élu doit rendre compte de la manière dont il exécute son mandat et il doit lui-même rédiger ce rapport écrit qui est soumis aux instances délibérantes de leurs collectivités.

Règle n° 4: La fonction de présidence

Au-delà de leur rôle de membre de l’assemblée concernée, les personnes représentants des collectivités pourront également assumer des fonctions de présidence si la délibération le précise de manière explicite.

Au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, les personnes pourront, parce qu’elles sont présidentes de l’assemblée ou parce que les statuts et règlement intérieur le prévoient, siéger au conseil d’administration et avoir la qualité d’administrateur.

Au sein des assemblées générales, si les personnes représentantes peuvent assumer le rôle de président, cette désignation se renouvelle à chaque réunion, la fonction étant le plus souvent assurée par la personne qui préside du conseil d’administration.

Au sein du conseil d’administration, si les personnes représentantes assument le rôle de président. elles devront organiser et diriger les travaux du conseil et rendre compte à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL. La personne présidente du conseil d’administration devra, en outre, assurer les missions suivantes:

  • veiller au bon fonctionnement des organes de la société et notamment s’assurer de la régularité des convocations et de la tenue de leurs réunions;
  • s’assurer que les administrateurs sont en mesure d’exercer leurs missions.

Les droits et devoirs des personnes élues

Au sein d’une SPL le contrôle analogue repose sur l’existence d’une influence déterminante par les collectivités actionnaires tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes pour la vie courante de la société . Ce contrôle exercé par les collectivités s’effectuera par l’intermédiaire de ses personnes  représentantes, désignées par l’assemblée délibérante des collectivités, au conseil d’administration (le cas échéant, par l’assemblée spéciale) et à l’assemblée générale des actionnaires dans la société.

Elles disposent donc pour ce faire d’un certain nombre de droits et devoirs qu’il est nécessaire de rappeler synthétiquement.

Les devoirs des personnes élues

Règle n° 5: Obligation de diligence

Le premier devoir des personnes représentantes élues au sein des SPL est d’y consacrer du temps. En effet, leur rôle d’administrateur est encore plus important que celui d’un administrateur lambda dans une entreprise privée puisque les personnes élues doivent aussi justifier d’un contrôle analogue (à celui qu’il exerce sur leurs services dans les collectivités).

Ce devoir est d’abord un devoir de présence “physique” pour que les organes de la société puisse fonctionner correctement. En effet la présence physique des personnes représentantes est fondamentale pour le respect des règles de quorum et de vote au sein des organes.

Ce devoir est ensuite une condition sine qua non d’une bonne gestion de la société puisqu’en y consacrant du temps les personnes représentantes seront à même de prendre les meilleures décisions stratégiques et d’organisation pour l’entreprise au regard des orientations souhaitées par leurs collectivités respectives.

Règle n° 6: Obligation de loyauté

L’obligation de loyauté requiert des membres du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale qu’ils ne doivent en aucun cas agir pour leur intérêt propre et/ou contre celui de la société qu’ils administrent.

Chaque membre du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale représente l’ensemble des actionnaires et doit agir en toutes circonstances dans l’intérêt de la société correspondant à l’intérêt commun des actionnaires.

Cette obligation de loyauté implique donc une reconnaissance commune d’orientations stratégiques validées par tous et sur lesquelles l’ensemble des personnes représentantes peuvent s’appuyer pour valoriser l’action de l’entreprise.

Règle n° 7: Obligation de confidentialité

Dans le cadre de leurs fonctions au sein des organes de la société publique locale, les personnes représentantes des collectivités ont bien évidement un devoir de confidentialité inhérent à la fonction d’administrateur.

De plus, s’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de leurs fonctions, les membres du conseil d’administration (et de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires) sont tenus à la discrétion et à la confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel (finances, ressources humaines, stratégie, etc.). Une attention particulière doit être apportée aux données et informations expressément affirmées comme confidentielles par le président du conseil d’administration.

Cette obligation doit pouvoir s’exercer alors même que les élus peuvent siéger au sein des organes de SPL concurrentes ou exerçant dans des domaines et thématiques proches.

Les droits des personnes élues

Règle n° 9: Droit d’information

Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du conseil d’administration, de l’assemblée spéciale ou des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires), chaque membre doit pouvoir se faire communiquer les documents et informations qu’il estime utiles. ce droit de communication et d’information s’exerce soit à l’occasion de La réunion d’une assemblée, soit en dehors de toute réunion, celui-ci étant permanent.

Les documents consultables à tout moment, au siège social de la société, sont:

  • les inventaires et les comptes annuels des 3 derniers exercices;
  • la liste des administrateurs;
  • la liste des actionnaires;
  • les rapports du conseil d’administration;
  • les proches-verbaux des AG et les feuilles de présence afférentes;
  • les rapports des commissaires aux comptes.

Pour toutes autres informations, et notamment sur les documents sociaux, il reste la possibilité à la personne représentante de demander lors des assemblées des explications complémentaires qu’elle jugerait utiles.

Ce droit d’information et de communication peut aussi s’exercer par écrit:

  • préalablement à toute réunion d’une assemblée, tout actionnaire peut poser par écrit les questions auxquelles le CA est tenu de répondre au cours de la réunion;
  • deux fois par an, les actionnaires qui détiennent au Mons 1/20ème du capital peuvent interroger par écrit le président du CA sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société.

Une place particulière est faite aux membres du CA (contrairement aux “simples” actionnaires): Ceux-ci doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations sans restriction.

Règle n° 10 : Droit d’agir en justice

Chaque actionnaire peut exercer toutes actions en justice pour la défense de ses droits personnels à l’encontre des organes sociaux (administrateurs, directeur généraux) ou à l’encontre de la société (action en nullité ou en responsabilité).


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