Société Publique Locale d’aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) – #HeyRichard, c’est quoi une SPLA-IN?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

Les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) viennent allonger la liste des outils existants pour réaliser des opérations d’aménagement et participent aux développements des entreprises publiques locales (EPL) telles que les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques d’aménagement (SPLA), les sociétés publiques (SPL) et les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMop).

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain définitivement adopté le 16 février par l’Assemblée nationale (JORF n° 0051 du 1er mars 2017) vient créer ce nouveau type de société publiques locale (SPL) en insérant des modifications dans le Code de l’urbanisme. Le texte vient compléter les dispositions relatives aux SPLA au sein du Chapitre VII du Code de l’urbanisme qui devient “Sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national“.

Objet social et compétences

Comme le confirme l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme, la SPLA-IN est une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce. Elle est donc régie par les dispositions du Code de l’urbanisme (chapitre VII du Titre II du Livre III), du Code de commerce (Livre II) et du CGCT (Titre II du livre V).

Tout comme les SPLA avant elle, la SPLA-IN ne peut exercer ses activités que pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou leurs groupements qui en sont membres.

Tout comme les SPLA, la SPLA-IN est compétente pour réaliser :

  • Toute opération d’aménagement prévue au dernier alinéa de l’article L. 327-2 du Code de l’urbanisme ou à l’avant dernier alinéa de l’article L. 327-3 du Code de l’urbanisme;
  • les opérations de requalification de copropriété degradées prévues à l’article L. 741-1 du Code de la construction et de l’habitation;
  • réaliser des études préalables;
  • procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme;
  • procéder à toute opération de construction et de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme;
  • procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux;

On peut noter également que la SPLA-IN peut exercer (comme la SPLA), par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l’urbanisme et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.

Le nouvel article L. 327-3 du Code de l’urbanisme vient rajouter une précision sur les compétences de la SPLA-IN, compte tenu de son caractère “national”. Il précise en effet que “cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire“.

L’article L. 327-1 précise  enfin que ” les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services”. Il permet ainsi aux SPLA-IN d’agir par l’intermédiaire de SPLA existantes ou à venir sur des opérations d’aménagement.

Actionnariat

Le nouvel article L. 327-3 du Code de l’urbanisme indique que “l’Etat ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital“.

En d’autres termes, peuvent être actionnaires d’une SPLA-IN:

  1. l’Etat
  2. les établissements publics de l’Etat
  3. les collectivités territoriales
  4. les groupements de collectivités territoriales

A l’instar des dispositions existantes pour les SPLA et SPL, il est possible de créer une SPLA-IN avec seulement 2 actionnaires dont au moins l’Etat (ou de l’un de ses établissements) et une collectivité (ou un groupement de collectivités).

De plus, la formulation du nouvel article L. 327-3 semble poser comme condition une initiative exclusivement étatique pour la création des nouvelles SPLA-IN. En effet le texte précise que “l’Etat ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer (…)”.

 
 


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *