Société Publique Locale (SPL) – #HeyRichard, c’est quoi une SPL?

Published by Richard HUITELEC DUPONT on

Depuis quelques années, le paysage juridique des spécialistes en droit public s’est ouvert à une nouvelle forme de regroupements des collectivités publiques sous la forme de sociétés. Alors que l’on commençait tout juste à s’habituer aux « SEM » ou société d’économie mixte (avec pour dernière évolution les SEM « contrats ») ; le législateur s’est décidé à créer des SPL A (A pour aménagement) puis des SPL.

La SPL ou Société Publique Locale (qu’elle soit sous forme « A » ou non) répond avant tout et d’abord à un simple objectif d’adaptation de la relation contractuelle entre la collectivité publique et la société. En effet, avec l’influence croissante du droit communautaire, les SEM sont devenues de véritables entreprises intervenant sur un marché concurrentiel. Les SPL avaient pour ambition de permettre aux collectivités de retrouver la maîtrise des opérations qu’elles souhaitaient mener.

Comme toutes les entreprises publiques locales (EPL), la SPL est une structure de droit privé (société) mais qui ne regroupent que des acteurs publics (publique) que sont les collectivités et leurs groupements (locale).

Vous avez dit “Société”?

La SPL ne déroge pas au statut de droit privé des structures juridiques des EPL. Ainsi, il s’agit d’une société qui adopte la forme juridique d’une société commerciale et plus précisément la société anonyme. Ce choix est imposé par le législateur à l’article L. 1531-1 CGCT (Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales) qui précise que : « (…) ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (…) ».

Ce choix est logique compte tenu de la transparence nécessaire dans la participation d’une collectivité et à sa présence dans une société commerciale. Le législateur a également écarté la possibilité d’adopter le statut de SAS (société anonyme simplifiée) régie par les articles L. 227-1 à 227-20 et L. 244-1 à 244-4 du Code de commerce.

Alors que le droit commun des sociétés anonymes exigent au moins 7 actionnaires (C. Com. Art. L. 225-1), l’article L. 1531-1 du CGCT a prévu que les SPL sont composées d’au moins 2 actionnaires par dérogation au Code de commerce. Néanmoins, comme pour toutes les sociétés anonymes (hors cas spécifique), le capital de la SPL doit être égal au minimum à 37.000 euros.

Vous avez dit “Publique”?

Dans le cas de la SPL, la qualité d’actionnaire est réservée de manière exclusive à des collectivités territoriales et à leurs groupements (CGCT, Art. L. 1531-1).

L’actionnariat est donc public et restreint à certaines catégories de personnes publiques. Ainsi, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent être actionnaires d’une société publique locale. Dés lors toutes les autres formes d’actionnaires demeurent incompatibles avec la participation au capital de la SPL (personnes privées et autres personnes morales de droit public).

Mais la notion de « publique » va au-delà de la simple présence exclusive d’actionnaires publics puisque les SPL sont des sociétés auxquelles les collectivités peuvent confier des missions, des contrats sans mise en concurrence. En effet, les SPL répondent aux principaux critères établis par le juge (et notamment communautaire) pour pouvoir bénéficier des contrats dits « in house », ou en droit français de « quasi-régie » ou de « prestations intégrées ».

Etabli le 18 novembre 1999 par la jurisprudence communautaire dans l’arrêt Teckal, la théorie des contrats « in house » permet l’exclusion de certains contrats du champ d’application des règles de la commande publique dans la mesure où ils sont conclu par un pouvoir adjudicateur avec un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ces activités pour lui.

La SPL est donc une société qui est dotée dès sa création des critères apparents du « in house ». Il faut noter toutefois l’importance de l’organisation de la gouvernance interne de la société et de la justification opérationnelle de ce contrôle en « quasi-régie » de chaque actionnaire sur la SPL.

Vous avez dit “locale”?

Comme les SPLA, la SPL ne peut intervenir que sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements des collectivités qui en sont membres. A priori, cela impliquerait donc l’interdiction stricte de toutes interventions au-delà du périmètre du territoire des collectivités actionnaires.

Pourtant, l’article L. 1531-1 du CGCT, les collectivités peuvent créer une SPL « (…) dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi  (…) ». Hors, les collectivités détiennent des compétences de coopération internationale ou régionale. Sans aller jusqu’à réaliser des opérations sur un autre territoire, il n’est pas possible d’exclure que les SPL puissent travailler sur d’autres territoires dans le cadre strict des compétences de ses actionnaires.


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